Conditions générales de vente et de livraison de Vriesoord Trucks B.V., ’s-Hertogenbosch (Registre du commerce n° 59394366)

Aux fins des présentes conditions générales de vente et de livraison, on entend par :

Vriesoord : Vriesoord Trucks B.V. ainsi que le groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais (BW) auquel appartient Vriesoord Trucks B.V., à l’exclusion de Groothandel P.A. van den Oord & Zn. B.V. ;

Client : l’acheteur ou le donneur d’ordre ;

Contrat : l’engagement entre Vriesoord et le Client en vertu duquel les parties s’obligent respectivement à vendre et à acheter, ou en vertu duquel Vriesoord s’engage envers le Client à exécuter des prestations en tant que prestataire (opdrachtnemer) ou à réaliser un ouvrage en tant qu’entrepreneur (aannemer) ;

Livraison : le moment auquel les biens sont mis à disposition du Client par Vriesoord ;

Auxiliaires : toutes les personnes auxquelles Vriesoord fait appel pour l’exécution du Contrat, à l’exclusion des salariés de Vriesoord ;

Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Vriesoord, qu’elle soit ou non prévisible au moment de la conclusion du Contrat, en raison de laquelle l’exécution ne peut raisonnablement être exigée de Vriesoord, notamment (sans limitation) restrictions à l’importation ou à l’exportation, mesures gouvernementales, pénurie de matières premières, pannes ou perturbations d’usine ou de transport de quelque nature que ce soit, grèves, lock-out ou manque de personnel, quarantaine, interdictions commerciales, guerre et/ou menace de guerre, actions terroristes et/ou attentats (menacés), épidémies, intempéries entraînant l’arrêt des travaux, défaillance de fournisseurs ou de tiers engagés par Vriesoord pour l’exécution du Contrat, livraison tardive par le Client d’une cargaison qu’il souhaite transporter au moyen du bien acheté ;

Jours ouvrables : tous les jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches ainsi que des fêtes chrétiennes et nationales reconnues aux Pays-Bas ;

Partie(s) : Vriesoord et/ou le Client.

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de Vriesoord s’appliquent à toutes les offres émises par Vriesoord, à tous les contrats auxquels Vriesoord est partie, ainsi qu’à tous autres actes matériels et juridiques accomplis par Vriesoord en vue de l’exécution du Contrat, y compris les négociations relatives à de tels contrats entre les Parties.
2. Par dérogation à l’article 6:225 alinéa 3 BW, toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si et dans la mesure où elle a été convenue par écrit entre les Parties. Une référence générale à d’autres conditions dans les documents du Client ne constitue pas une dérogation convenue aux présentes conditions.
3. L’applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue.
4. Si les présentes conditions générales ont été valablement déclarées applicables à un contrat donné, la version la plus récente des présentes conditions générales sera également réputée applicable à tous les contrats ultérieurs conclus entre les mêmes Parties, sauf accord écrit contraire.
5. Le Client ne peut céder ou transférer à des tiers les droits et obligations résultant des contrats conclus entre Vriesoord et le Client, sauf autorisation écrite préalable de Vriesoord.
6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d’un contrat conclu avec le Client sont ou deviennent nulles ou partiellement invalides, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La ou les dispositions invalides seront remplacées par une disposition appropriée qui, de manière juridiquement valable, se rapproche le plus possible de l’intention des Parties et du résultat économique recherché.

1. Toutes les offres sont sans engagement et fondées sur l’exécution du Contrat dans des conditions (de travail) normales, pendant les Jours ouvrables, et sur la base des informations fournies par le Client lors de la conclusion du Contrat, sauf accord écrit contraire.
2. Toutes les offres sont valables quatorze (14) jours, sauf accord écrit contraire.
3. Une offre comportant un délai peut néanmoins être révoquée par Vriesoord, même après réception de la commande et/ou de la mission, à condition que la révocation intervienne dans les cinq (5) jours suivant la réception de ladite commande et/ou mission.
4. Si le Client fournit des informations à Vriesoord, Vriesoord est en droit de se fonder sur leur exactitude et leur exhaustivité et d’établir son offre sur cette base.

1. Le Contrat est conclu sous la condition suspensive de l’approbation et de la confirmation écrites par Vriesoord de la commande et/ou mission, ou du commencement de l’exécution de ladite commande et/ou mission.
2. Les commandes et acceptations du Client sont irrévocables. Le Client ne peut annuler ou modifier une commande ou mission qu’avec l’accord de Vriesoord.
3. Vriesoord est à tout moment habilitée à mettre fin aux négociations avec le Client et/ou à refuser, en tout ou partie, une commande passée par le Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa réception, sans avoir à motiver sa décision et sans être tenue à quelque indemnisation que ce soit.
4. Toutes indications (de prix), publicités, images et autres désignations ou descriptions des biens sont établies avec soin ; toutefois, Vriesoord ne garantit pas l’absence de divergences.
5. Vriesoord n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des commandes, instructions et/ou communications du Client. Une inexécution ne peut être imputée à Vriesoord lorsqu’elle résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. Le Client est responsable des dommages et coûts résultant du caractère inexact des informations transmises à Vriesoord.
6. Le Client doit fournir à Vriesoord toutes les informations raisonnablement nécessaires à l’établissement de son identité, à la détermination de l’objet du Contrat ou de la mission, ainsi qu’à la destination (finale) des biens à livrer, etc., afin de permettre à Vriesoord de respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables.
7. Si le Contrat entre Vriesoord et le Client est conclu par voie électronique, Vriesoord n’est pas tenue d’accuser réception des déclarations du Client et le Client ne peut résoudre le Contrat du fait de l’absence d’un tel accusé de réception.
8. Vriesoord traite les données personnelles du Client nécessaires au respect des lois et réglementations applicables et à la rédaction et l’exécution du Contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Vriesoord ne communique pas de données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du Contrat. Le Client peut demander l’accès à ses données personnelles traitées par Vriesoord ainsi que leur rectification ou suppression.

1. Toutes les indications de prix et les prix facturés par Vriesoord sont ceux en vigueur au moment de l’offre et/ou de la conclusion du Contrat, départ entrepôt à ’s-Hertogenbosch, hors TVA et hors autres coûts afférents au Contrat, tels que taxes, droits et redevances.
2. Si, après l’émission de l’offre, une modification intervient dans l’un des facteurs déterminant le prix, Vriesoord est en droit d’adapter les prix en conséquence, même si le Contrat a déjà été conclu.
3. Les augmentations de prix supérieures à quinze pour cent (15 %) donnent au Client le droit de résoudre le Contrat, à condition que cette résolution soit notifiée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la communication concernée. Une telle résolution n’ouvre droit à aucune indemnisation.

1. Toute modification du Contrat entraîne en tout état de cause des travaux supplémentaires (« Travaux supplémentaires ») si :
1. il existe des modifications du projet, des spécifications ou du cahier des charges ;
2. les informations fournies par le Client ne correspondent pas à la réalité ;
3. les quantités estimées s’écartent de plus de cinq pour cent (5 %).
2. Les Travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix applicables au moment où ils sont exécutés. Le Client est tenu de régler le prix des Travaux supplémentaires sur première demande de Vriesoord. L’article 4.3 des présentes conditions ne s’applique pas en cas de Travaux supplémentaires.

1. Lorsque Vriesoord s’engage envers le Client à exécuter des prestations en tant que prestataire (opdrachtnemer) ou à réaliser un ouvrage en tant qu’entrepreneur (aannemer), toutes les informations fournies par ou au nom de Vriesoord au Client (telles que offres, plans, images, dessins et savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par le Client à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client.
3. En cas de violation par le Client de l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, le Client est redevable, par infraction, d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000,00 EUR. Cette pénalité peut être réclamée en sus des dommages-intérêts légaux.
4. Sur première demande, le Client doit, dans le délai fixé par Vriesoord et au choix de Vriesoord, restituer ou détruire les informations visées au paragraphe 1. En cas de violation, le Client est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000,00 EUR par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus des dommages-intérêts légaux.

1. Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations de Vriesoord qui ne se rapportent pas directement au Contrat.
2. Si le Client fournit des informations à Vriesoord, Vriesoord peut se fonder sur leur exactitude et leur exhaustivité et baser son offre sur ces informations.
3. Le Client garantit et indemnisera Vriesoord contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres éléments fournis par ou au nom du Client. Le Client indemnisera Vriesoord de tous dommages subis, y compris l’intégralité des frais engagés pour la défense contre ces réclamations.

1. Le Client est tenu de payer toutes les factures avant la livraison des biens concernés et/ou avant l’exécution des prestations concernées et ne peut suspendre le paiement, compenser des montants ou appliquer une remise. Vriesoord ne livrera pas les biens et/ou n’exécutera pas les prestations avant paiement intégral de la facture ou, au choix de Vriesoord, avant fourniture par le Client d’une garantie de paiement suffisante pour Vriesoord.
2. En cas de non-paiement conformément à l’article 8.1, le Client est en demeure du seul fait de l’expiration du délai de paiement convenu, sans qu’une mise en demeure soit requise, indépendamment de l’imputabilité du retard.
3. Sans préjudice de ses autres droits, si le Client ne règle pas la facture à son échéance, Vriesoord est en droit de facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de un pour cent (1 %) par mois, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier, calculés à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral. Si le Client est un consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale), Vriesoord appliquera, au lieu des intérêts contractuels, les intérêts légaux.
4. Vriesoord est en droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à ce que le Client ait satisfait à toutes ses obligations de paiement en souffrance.
5. En cas de non-paiement à l’échéance, le Client est en demeure de plein droit, sans mise en demeure. À compter de la date de la demeure, les intérêts visés à l’article 8.3 courent automatiquement sur le montant impayé jusqu’au paiement intégral.
6. Si le Client demeure en défaut après sommation, il est en outre tenu de rembourser les frais de recouvrement. Ces frais comprennent tous les frais exposés par Vriesoord, judiciaires et extrajudiciaires, pour le recouvrement des sommes dues, avec un minimum de quinze pour cent (15 %) du montant dû ou, si le montant dû est inférieur à 500 EUR (hors TVA), un minimum de 250 EUR (hors TVA).
7. Si un contrat est conclu avec un consommateur, celui-ci, par dérogation à l’article 8.6, ne sera redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement qu’après avoir été vainement mis en demeure conformément à l’article 6:96 alinéa 6 BW. Le montant des frais extrajudiciaires est déterminé selon la réglementation alors en vigueur.
8. Tout paiement effectué par le Client à Vriesoord, quelle qu’en soit la cause, sera imputé en premier lieu sur toute obligation d’indemnisation envers Vriesoord, en deuxième lieu sur les frais et intérêts dus, et en troisième lieu sur les factures encore impayées. Tout paiement sera imputé, dans l’ordre indiqué, sur l’obligation la plus ancienne du Client envers Vriesoord.

1. La livraison s’effectue départ entrepôt à ’s-Hertogenbosch, sauf accord écrit contraire.
2. En cas de livraison départ entrepôt à ’s-Hertogenbosch, le Client doit retirer les biens ou l’ouvrage au plus tard une (1) semaine après la date de l’avis de Vriesoord au Client.
3. S’il est convenu que Vriesoord assure le transport des biens, ce transport est effectué aux frais et aux risques du Client.
4. Une assurance transport n’est souscrite par Vriesoord qu’à la demande expresse du Client ; tous les frais y afférents sont à la charge du Client.
5. Vriesoord n’accepte aucune responsabilité quant à toute cargaison éventuelle ; celle-ci n’est jamais couverte par une éventuelle assurance transport.
6. La livraison est réputée effectuée lorsque les biens sont mis à disposition du Client dans les locaux de Vriesoord (Ex Works – EXW) ou mis à disposition du transporteur désigné et contracté par le Client dans les locaux de Vriesoord (Free Carrier – FCA). Si le Client et/ou son transporteur ne prend pas livraison, le Client est immédiatement en demeure et les biens sont stockés à ses frais et risques. Si le Client refuse de prendre livraison dans le délai supplémentaire fixé par Vriesoord, Vriesoord est en droit de résoudre le Contrat en tout ou partie et de disposer des biens — y compris toute cargaison offerte en lien avec les biens, située sur le site de Vriesoord ou contenue dans les biens vendus — selon la modalité de son choix, sans être tenue à indemnisation. Vriesoord est en droit de se payer sur le produit de la vente. Tout solde éventuel sera tenu à disposition du Client pendant un (1) an après l’expiration du délai supplémentaire ; le Client peut demander le paiement par écrit, preuve à l’appui ; à défaut, le solde reviendra à Vriesoord après l’écoulement d’un (1) an.
7. Le délai de livraison est en tout état de cause, mais non exclusivement, automatiquement prolongé pendant la/les période(s) durant laquelle/lesquelles :
• un retard survient dans l’approvisionnement et/ou l’expédition et/ou toute autre circonstance empêchant temporairement l’exécution, qu’elle soit ou non imputable à Vriesoord ou prévisible ;
• le Client manque à une ou plusieurs obligations envers Vriesoord ou, de l’avis exclusif de Vriesoord, il existe une crainte fondée qu’il y manque ;
• le Client ne permet pas à Vriesoord d’exécuter le Contrat.
8. Vriesoord est en droit d’effectuer des livraisons partielles et d’exécuter les prestations par étapes et de les facturer séparément.
9. Les délais indiqués par Vriesoord sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur. Un délai ne commence à courir qu’une fois l’accord obtenu sur tous les détails commerciaux et techniques, toutes les informations — y compris les plans définitifs et approuvés — en possession de Vriesoord, le paiement (échelonné) convenu reçu par Vriesoord et toutes les autres conditions d’exécution remplies. Un dépassement d’un délai indicatif inférieur à deux fois le délai indiqué ne peut jamais être qualifié de manquement de Vriesoord.
10. Si :
• des circonstances surviennent qui n’étaient pas connues de Vriesoord lorsqu’elle a indiqué un délai, le délai est prolongé du temps nécessaire à Vriesoord, compte tenu de sa planification, pour exécuter le Contrat dans ces circonstances ;
• des Travaux supplémentaires sont requis, le délai est prolongé du temps nécessaire à Vriesoord, compte tenu de sa planification, pour faire livrer les matériaux et pièces nécessaires et exécuter les Travaux supplémentaires ;
• Vriesoord suspend ses obligations, le délai est prolongé du temps nécessaire à Vriesoord, compte tenu de sa planification, pour exécuter le Contrat après disparition de la cause de suspension. Sauf preuve contraire apportée par le Client, la durée de la prolongation est présumée nécessaire et résulter d’une situation visée au présent article.
11. Le Client est tenu de régler tous les coûts engagés par Vriesoord ou les dommages subis par Vriesoord du fait d’une prolongation de délai visée au paragraphe 10 du présent article,

1. Sauf accord écrit contraire, le siège de Vriesoord constitue le lieu d’exécution pour le Client au titre de tout Contrat.

1. Vriesoord est en droit de recourir à des auxiliaires pour l’exécution du Contrat.
2. Vriesoord répond des actes et omissions des auxiliaires de la même manière que de ceux de ses salariés.
3. Si des auxiliaires sont mis en cause par le Client, ils peuvent se prévaloir de toutes les clauses de limitation de responsabilité prévues aux présentes conditions.
4. Toute action relative à la responsabilité, quel qu’en soit le fondement, ne peut être exercée par le Client que dans les limites du Contrat conclu avec Vriesoord et des présentes conditions.

1. Vriesoord commercialise également des véhicules et/ou biens d’occasion, comportant le risque qu’ils diffèrent des spécifications du Contrat. Le Client accepte ce risque en toute connaissance et accepte les biens en l’état. Compte tenu de ce risque, le Client a le droit, à ses frais, de faire inspecter les biens avant livraison au lieu et à la date fixés par Vriesoord.
2. Vriesoord n’accorde aucune garantie, sauf stipulation contraire du Contrat, et sous réserve d’une éventuelle garantie constructeur, auquel cas Vriesoord n’accorde aucune garantie autre ou supplémentaire que la garantie constructeur.
3. Concernant les prestations exécutées, Vriesoord garantit qu’elles sont réalisées au mieux de ses capacités, conformément aux usages du secteur et aux standards et compétences disponibles à ce moment. Si et dans la mesure où Vriesoord procède au chargement des biens à la demande du Client, elle le fait sur instruction du Client et entièrement aux frais et risques de celui-ci. Vriesoord n’accepte aucune responsabilité à cet égard.
4. À peine de déchéance du droit de réclamation, le Client doit contrôler les biens et prestations à la livraison pour les défauts apparents. Les réclamations relatives au montant facturé et aux défauts visibles doivent être notifiées par écrit à Vriesoord dans un délai de trois (3) jours après réception et/ou livraison, avec description précise des griefs. Pour toutes autres réclamations, un délai de cinq (5) jours s’applique à compter du moment où les manquements sont apparus ou auraient pu raisonnablement apparaître. À défaut de notification en temps utile, le droit à garantie/réclamation est perdu. Les biens doivent être mis à disposition de Vriesoord sur première demande pour examen, dans l’état où ils se trouvaient au moment de la réclamation.
5. Aucune réclamation n’est possible si :
• les biens ont été utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils sont normalement destinés, ou ont été utilisés ou transportés de manière inappropriée selon Vriesoord, ou ont été réparés, adaptés ou modifiés par le Client ou un tiers ;
• le dommage résulte d’une négligence du Client (par ex. entretien insuffisant ou incorrect, stockage inadéquat) ou du non-respect des instructions, directives et conseils de Vriesoord ;
• il s’agit de pièces dont le scellé a été rompu, ou de pièces régulièrement remplacées lors des entretiens/services, ou d’accessoires ;
• le Client n’a pas respecté ses obligations envers Vriesoord (financières ou autres) ;
• le Client n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation du dommage après constat du défaut, par exemple en continuant à utiliser le bien.
6. Si le Client présente une réclamation conformément au présent article, il donnera à Vriesoord la possibilité d’évaluer la réclamation. Si la réclamation est jugée fondée par Vriesoord, Vriesoord choisira soit de remplacer gratuitement les biens concernés (les biens remplacés devenant sa propriété), soit de les réparer, soit d’accorder une réduction de prix.
7. Le traitement d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
8. Si, en dehors des cas décrits ci-dessus, une plainte est néanmoins traitée, cela se fait sans obligation et le Client ne peut en tirer aucun droit.
9. Toute réclamation fondée sur l’allégation selon laquelle les biens livrés ou les services exécutés ne sont pas conformes au Contrat est prescrite et irrecevable à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de la cessation effective des services, selon le cas.

1. En cas de vente d’un véhicule neuf (ou d’occasion) avec reprise d’un véhicule d’occasion, si la contrepartie continue à utiliser le véhicule repris dans l’attente de la livraison du véhicule neuf et/ou d’occasion, ledit véhicule ne devient la propriété de Vriesoord qu’après sa livraison effective à Vriesoord.
2. Pendant cette utilisation, tous les coûts, notamment d’entretien, ainsi que tout dommage, quelle qu’en soit la cause, y compris la perte, notamment l’impossibilité de remettre un certificat d’immatriculation complet, sont à la charge et aux risques de la contrepartie.
3. Lors de la livraison effective du véhicule repris, celui-ci doit être dans le même état qu’au moment de l’évaluation par Vriesoord. Si le véhicule n’est plus dans le même état, Vriesoord est habilitée à refuser la reprise et à exiger le paiement du prix d’achat convenu, ou à procéder à une nouvelle évaluation du véhicule repris.
4. Le véhicule repris doit être livré avec un certificat d’immatriculation complet, intégral et valide. À défaut, Vriesoord se réserve le droit de facturer à la contrepartie les coûts d’obtention d’un nouveau certificat ainsi que la dépréciation de valeur correspondante.

1. La livraison est effectuée sous réserve de propriété. Cette réserve couvre les créances de paiement relatives à tous biens livrés ou à livrer par Vriesoord en vertu de tout contrat et/ou dans le cadre de prestations exécutées, ainsi que les créances résultant du manquement du Client à ses obligations.
2. En cas de non-exécution par le Client, ainsi que si Vriesoord a de bonnes raisons de craindre une non-exécution, Vriesoord est habilitée à reprendre les biens livrés demeurés sa propriété. Une telle reprise vaut résolution des contrats conclus avec le Client. Le Client autorise irrévocablement Vriesoord et ses représentants à récupérer les biens où qu’ils se trouvent et à pénétrer dans les lieux concernés, et le Client fera stipuler ce droit au profit de Vriesoord et de ses représentants auprès des acheteurs du Client. Le Client apportera toute coopération nécessaire. Les coûts liés à la reprise sont à la charge du Client.
3. Le Client est autorisé, si et dans la mesure nécessaire à l’exercice normal de son activité, à disposer des biens soumis à la réserve de propriété, mais il n’est expressément pas autorisé à constituer un droit réel limité sur ces biens, y compris un nantissement. En cas de revente, le Client ne livrera les biens à des tiers que sous réserve des droits de propriété de Vriesoord. Il est également tenu, sur première demande, de consentir à Vriesoord un nantissement non divulgué (« stil pandrecht ») de premier rang sur les créances qu’il détient ou détiendra envers ces tiers et de déclarer dans l’acte de nantissement qu’il est habilité à nantir et qu’aucun droit réel limité ne grève les créances à nantir. En cas de refus, la présente clause vaut procuration irrévocable donnée à Vriesoord pour constituer ce nantissement.
4. En cas de saisie de biens appartenant à Vriesoord ou de demande de faillite, de (provisoire) sursis de paiement, ou d’application de la procédure WSNP à l’initiative du Client ou à son égard, le Client doit en informer immédiatement Vriesoord et, en cas de saisie, informer le saisissant que les biens ont été livrés sous réserve de propriété.

1. Vriesoord est en droit de résoudre le Contrat avec effet immédiat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, ou d’en suspendre l’exécution, sans préjudice de ses autres droits (exécution et/ou dommages-intérêts), si :
• le Client enfreint une quelconque disposition du Contrat (y compris les présentes conditions) ;
• le Client demande un sursis de paiement ou dépose une déclaration de faillite ;
• la faillite du Client est demandée ou prononcée ;
• l’entreprise du Client est arrêtée ou liquidée ;
• un accord amiable est proposé. Dans ces cas, toute créance de Vriesoord devient immédiatement exigible, sans que Vriesoord soit tenue à une quelconque indemnisation ou garantie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également si le Client, après invitation écrite, ne fournit pas dans un délai de sept (7) jours une garantie suffisante selon l’appréciation de Vriesoord. Tous les coûts liés à cette garantie sont à la charge du Client.
3. En cas de retard de paiement ou si le Client demeure en défaut d’enlèvement pendant plus de trente (30) jours, Vriesoord est en droit, sans autre notification, de revendre les biens, tout acompte versé étant alors acquis à Vriesoord à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
4. La résolution du Contrat par le Client ne peut intervenir que par écrit au moyen d’une déclaration remise à Vriesoord à l’adresse figurant au registre de la Chambre de commerce.
5. En cas de résolution, le Client doit récupérer, à ses frais et risques, ses biens encore détenus par Vriesoord. Vriesoord est en droit d’invoquer son droit de rétention sur ces biens.

1. Sans préjudice du droit de Vriesoord d’exiger l’exécution, si le Client souhaite annuler le Contrat, Vriesoord peut le résoudre, Vriesoord étant alors en droit de facturer au Client une indemnité égale à au moins vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur du Contrat. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit par le Client.

1. Vriesoord n’est pas responsable des dommages résultant d’un manquement quelconque à l’exécution de ses obligations envers le Client. Dans la mesure permise par la loi, Vriesoord exclut expressément sa responsabilité pour défaut de conformité. L’exécution des obligations relatives à la garantie et aux réclamations telles que décrites à l’article 12 constitue l’unique et intégrale indemnisation. Toute autre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, et toute demande d’indemnisation — y compris les pertes d’exploitation (immobilisation, perte de revenus, perte subie, manque à gagner), accidents corporels, dommages, perte ou retard liés à la cargaison du Client, ainsi que tout dommage indirect, immatériel ou autre de quelque nature que ce soit, ainsi que les dommages résultant d’une responsabilité à l’égard de tiers — est expressément exclue, sauf en cas de dol/intention ou de témérité consciente (« opzet » / « bewuste roekeloosheid ») de Vriesoord ou de sa direction.
2. Vriesoord n’est pas non plus responsable du dol ou de la témérité (consciente) de ses subordonnés ou de tiers qu’elle a engagés pour l’exécution du Contrat, pour lesquels elle pourrait être responsable en vertu de la loi.
3. Vriesoord décline toute responsabilité pour les conseils fournis par ou au nom de Vriesoord.
4. Vriesoord n’est pas responsable des dommages aux véhicules à moteur du Client et/ou de tiers se trouvant sur son site.
5. Le Client garantira et indemnisera Vriesoord contre toutes réclamations et/ou droits de tiers liés à la livraison des biens ou à l’exécution des services, dans la mesure où ces réclamations excèdent ou diffèrent des droits dont dispose le Client à l’encontre de Vriesoord. Le Client garantira également Vriesoord contre toute réclamation liée au décès ou aux blessures corporelles du personnel du Client ou de tiers et/ou aux dommages aux biens appartenant au Client et/ou à des tiers, dans la mesure où cela se produit sur le site de Vriesoord. Une exception s’applique si et dans la mesure où la réclamation résulte d’un dol/intention ou d’une témérité consciente de Vriesoord ou de sa direction.
6. Toute clause limitative, exonératoire ou déterminative de responsabilité que les fournisseurs ou sous-traitants de Vriesoord peuvent opposer à Vriesoord en lien avec les biens livrés ou services exécutés pourra également être opposée par Vriesoord au Client.
7. Vriesoord stipule, également au bénéfice de ses subordonnés et non-subordonnés pour lesquels elle pourrait être responsable légalement, tous moyens de défense légaux et contractuels qu’elle peut invoquer pour écarter sa propre responsabilité envers le Client.
8. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux responsabilités impératives de droit.
9. Si et dans la mesure où une responsabilité de Vriesoord devait être retenue, Vriesoord ne sera jamais tenue à une indemnisation supérieure au montant couvert par l’assurance souscrite par Vriesoord.
10. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée au titre de ladite assurance, la responsabilité de Vriesoord — à quelque titre que ce soit — est limitée à la valeur de la prestation réalisée, déterminée sur la base de la facture relative au Contrat sous-jacent.

1. Vriesoord n’est tenue à l’exécution d’aucune obligation si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. Dans ce cas, Vriesoord est en droit d’exécuter le Contrat dans un délai raisonnable ou de le résoudre en tout ou partie, sans être tenue à une quelconque indemnisation. En cas de force majeure de Vriesoord, le Client ne peut résoudre le Contrat qu’après avoir accordé à Vriesoord un délai raisonnable pour exécuter le Contrat, lequel délai ne peut être inférieur à six (6) mois.

1. Sauf consentement écrit préalable de Vriesoord, il est expressément interdit au Client de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit les produits achetés auprès de Vriesoord ou les ouvrages livrés par Vriesoord à des parties établies ou résidant dans des pays faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne, tels qu’indiqués sur l’EU Sanctions Map, ou de se rendre dans ces pays avec les produits achetés ou ouvrages livrés par Vriesoord. Si des sanctions sont imposées à un pays où se trouvent des produits achetés auprès de Vriesoord ou des ouvrages livrés, le Client est tenu de retirer immédiatement ces produits ou ouvrages du pays concerné.

1. Vriesoord est considérée comme l’auteur, le concepteur ou l’inventeur, selon le cas, des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du Contrat. Vriesoord dispose dès lors du droit exclusif de déposer un brevet, une marque ou un modèle.
2. Vriesoord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
3. Vriesoord n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit et indemnise Vriesoord contre toute réclamation de tiers relative à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toutes les offres et contrats de Vriesoord, à l’exclusion des dispositions de la section 6.5.3 BW, du titre 1 du livre 7 BW, des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 BW, ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CVIM / CISG).
2. Tout litige né à l’occasion du Contrat conclu entre le Client et Vriesoord, ou de contrats ultérieurs en découlant, ou résultant des présentes conditions, sera, au choix exclusif de Vriesoord, soumis au tribunal compétent de la Rechtbank Oost-Brabant, siège ’s-Hertogenbosch.